Entre :
FRETBAY Société Anonyme à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villeneuve Saint Georges, en France, sous le N° 502.134.208.00011 dont le siège social est situé : 8 Rue Camille Claudel – 94190 – VILLENEUVE SAINT GEORGES – FRANCE (FR),
Ci-après dénommé FRETBAY,
D'une part, et :
L'utilisateur du site http://www.fretbay.com
Ci-après dénommé L'UTILISATEUR
Est ci-après dénommé l'utilisateur; l'Expéditeur et/ou le Transporteur.
D'autre part,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
L'accès aux services du site Internet http://www.fretbay.com, site de FRETBAY SARL, est subordonné à l'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Elles constituent donc un contrat entre FREBAY SARL et l'utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par FRETBAY SARL. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la première page du site Internet sus nommé. Les présentes Conditions Générales d'utilisation entendent définir les règles applicables aux utilisateurs et aux opérations juridiques portant sur le service de d’utilisation du site FRETBAY.
Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.
Les présentes conditions générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.
ACCES AU SITE
FRETBAY donnera à l'utilisateur l'accès protégé à la plateforme FretBay à l'aide de son propre mot de passe, afin qu'il accède à sa page d'accueil personnalisée. Tout utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email, un pseudo et un mot de passe personnel.
FRETBAY est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. Les utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l'Internet sont de la responsabilité des utilisateurs.
Les utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l’ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs responsabilités. FRETBAY ne garantie pas leurs qualités ni leurs capacités à comporter des virus.
DEFINITIONS
Le site dont l'adresse Internet est la suivante : http://www.fretbay.com, la plateforme, l’outil, désignent l’applicatif www.fretbay.com.
L'utilisateur, l’inscrit, le futur membre désignent l’utilisateur du site ; Il peut être:
un Expéditeur ( un particulier, personne morale ou une société). Par le terme « Expéditeur » il faut entendre toute personne physique ou morale désirant utiliser les services offerts par les Transporteurs sur le site, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout service proposé par les Transporteurs sur le Site.
un Transporteur. Par le terme « Transporteur » il faut entendre tout prestataires de transport fournissant les services proposés sur le site. Ce terme comprend notamment les sociétés de transport de fret de proximité et interurbain, les sociétés express spécialisées, et les transporteurs de marchandises nationaux et internationaux.
Le terme « Société » indique la personne morale qui est représentée par le membre inscrit.
DESCRIPTION DU SERVICE
Le site www.fretbay.com agit comme un lieu neutre où les expéditeurs et les transporteurs peuvent se rencontrer et conclurent des accords de services de transport. Il met en relation des « EXPEDITEURS » s’identifiant comme étant à la recherche de services de transport et des « TRANSPORTEURS » s’identifiant comme offrant des services de transport.
directement sur le site. D'une façon générale les annonces sont postés à destination de tous les transporteurs.
FRETAY permet aux expéditeurs de publier des demandes de transport sous forme d’annones à l’attention de Transporteurs inscrits sur le site.
FRETBAY n’est pas responsable des choix opérés par l’expéditeur qui reste le seul décideur de consulter tel ou tel transporteur. FRETBAY offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres et ne garantit aucunement aux transporteurs une sélection par les expéditeurs. Il ne garanti pas non plus a l’expéditeur membre de l’exhaustivité des membre transporteurs ou activité et capacité à répondre sur le site. Les utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qu'ils pourraient en découler. FRETBAY se dégage de toute obligation de résultat. Par conséquent, FRETBAY n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées.
FRETBAY permet aux transporteurs de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les expéditeurs en proposant des offres chiffrées. L’accès et la consultation des annonces déposées par les expéditeurs sont en accès public par tous les transporteurs inscrits ou non. FRETBAY ne peut vous garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toute offre des transporteurs apparaissant sur le Site. Ces offres nous sont communiquées sous la seule responsabilité des Transporteurs.
Une certaine qualité des service est cependant demandée aux Transporteurs selon une Charte de qualité, que vous pouvez consulter sur le Site. Le contrôle de la qualité des prestations se fera par les avis que vous êtes invités à donner sur la qualité des services rendus ou sur votre expérience avec les Transporteurs.
La passation de commande d’expéditeurs auprès des transporteurs sur le site se déroule selon les étapes suivantes :
- L’Expéditeur publie sa demande de transport sous forme d’annonce;
- Les Transporteurs proposent leurs offres chiffrées sur les annonces qui les intéressent;
- Après avoir sélectionné une offre, l’expéditeur valide sa commande;
- Un récapitulatif reprenant l'ensemble de vos choix et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de la confirmer;
- L’Expéditeur peut régler sa commande en ligne en mode sécurisé ou par virement bancaire dans les conditions prévues par les présentes;
- L’Expéditeur reçoit, par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 minutes après avoir passé commande, sous réserve du bon fonctionnement de votre connexion Internet, une confirmation de votre commande et des consignes, accompagnées de son récapitulatif.
ACCES AU SERVICE
Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le site:
- Les rubriques en accès direct :
Il s'agit d'un premier niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification, contacter FRETBAY et s'inscrire au service.
- Les rubriques en accès identifié : Il s'agit d'un deuxième niveau d'information et de service. Cet accès nécessite une identification.
L'utilisateur s'inscrit sur le site. Une fois l'inscription validée, l'abonné obtient des codes d'accès (Pseudo et mot de passe) qui lui permettent d'accéder aux rubriques et services de niveau 2. L'expéditeur peut ainsi publier son annonce de demande en ligne et gérer son annonce. Les transporteurs peut ainsi proposer leurs offres chiffrées sur les annonces et gérer leurs offres soumisses.
MODALITE D'INSCRIPTION
L'inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du site.
L'utilisateur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire mis à sa disposition sur le site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoire. L’inscription sur le site est gratuite.
L'utilisateur s'il est une personne physique, certifie être majeur et avoir conscience que toutes les conditions et obligations résultant des présentes Conditions Générales lui incombent. L'utilisateur agit et utilise FRETBAY pour le compte ou au nom d’une personne morale, le membre déclare être dûment habilité à lier cette personne morale à cette convention d’utilisation. Il est réputé engager la société morale qu’il représente.
L'utilisateur s’attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisis par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles au Site et réservés à l'inscription sur le Site. Dès la validation de l’inscription l'attribution, L'utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.
L'inscription est enregistrée, et l'enregistrement vaut pouvoir irrévocable donné par l'utilisateur à FRETBAY pour l'exploitation des informations transmises. L'utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant son inscription.
Il peut à chaque moment décider de résilier son inscription. Il les fera connaître à FRETBAY par mail ou courrier. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois.
Toutefois, les informations éditées, transcrites sur support papier et diffusées avant sa demande de fin d'inscription ne peuvent donner lieu à suppression. FRETBAY se réserve le droit de modifier la présentation des informations autorisées de diffusion, ou de supprimer tout ou partie des informations.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.
Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien dans le Menu (rubrique " Mon Profil ") disponible lors de l'accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, FRETBAY sera en droit de suspendre ou de résilier son abonnement sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.
DONNEES NOMINATIVES
L'utilisateur accepte que les données nominatives le concernant, collectées à l'occasion de l'inscription ou à un autre moment, soient utilisées par le FRETBAY pour le fonctionnement des services offerts. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de FRETBAY SARL. Ce droit s’exerce auprès de nos services support à cette adresse email: support@fretbay.com. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par FRETBAY SARL ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Il dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression en ligne des informations le concernant (rubrique "Mon Profil").
Les informations recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par FRETBAY SARL.
Lors de son inscription, l'utilisateur aura la possibilité de ne pas recevoir des informations commerciales. Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de ses services, et notamment afin de permettre à l'utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, FRETBAY SARL utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'utilisateur lors de chacune des connexions. L'utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.
ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
- ne perturbent pas le fonctionnement du site de quelque manière que ce soit et ne pas portent atteinte à son intégrité.
RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du site FRETBAY, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte. En particulier, l'usage des informations, messages ou de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire des services du site FRETBAY. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.
L'utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du site avec discernement et à supporter les risques en découlant.
L'utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de FRETBAY et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'utilisateur sur le site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'utilisateur s'engage à garantir FRETBAY ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
L'utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par FRETBAY en application du droit en vigueur.
INCESSIBILITE
L'utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse et préalable par FRETBAY.
OBLIGATIONS DES EXPEDITEURS PROFESSIONNELS
L'expéditeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de FRETBAY en cette qualité. FRETBAY se réserve le droit de ne pas contracter avec un Expéditeur professionnel.
FRETBAY rappelle a l'expéditeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.
FONCTIONNEMENT « PUBLIER UNE ANNONCE »
La publication d'une annonce sur le site est gratuite. Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
Les textes sont susceptibles d'être modifiés par FRETBAY avant mise en ligne. FRETBAY se réserve le droit de ne pas publier les annonces ne correspondant pas à la charte éditoriale du site.
Le membre expéditeur est averti de la publication de son annonce par un message électronique récapitulant le numéro de référence de l'annonce ainsi que son texte. Il est invité à vérifier son annonce dès la première parution.
Le membre expéditeur doit renseigner de manière la plus précise sur le site de FRETBAY toutes les informations nécessaires à la présentation de l'annonce de demande de transport; il s’agira notamment de décrire le produit, la marchandise, la volumétrie, la durée de publication de l'annonce ainsi que les contraintes de transport (lieux de ramassage et de livraison, heure et conditions de chargement par exemple). Les annonces sont toujours publiées à l’ensemble des transporteurs.
Le détail de l’annonce de l’expéditeur apparaîtra sur le site sous une catégorie choisie et un nom choisi par celui ci avec toutes les informations fournies. FRETBAY est diligenté par l’expéditeur pour informer les transporteurs dans la limite de l’offre et des données transmises et considérées validées par l‘expéditeur.
FONCTIONNEMENT « RE-PUBLIER UNE ANNONCE »
L'expéditeur annonceur a la possibilité de re-publier son offre une fois celle-ci expirée. Pour cela, il peut modifié les informations de son annonce. Les modifications demandées sont soumises à la validation de FRETBAY.
FONCTIONNEMENT DE « SOUMISSION D'OFFRE »
Dès la publication en ligne de l’annonce, les membres transporteurs peuvent proposer leurs offres chiffrées en temps réel sur les annonces qui les intéressent avec comme obligation d’assumer la transaction en cas de choix définitif par l‘expéditeur. Chaque transporteur est responsable des informations saisies.
Pour certaines demandes de transports, la prestation de service de la part des transporteurs implique des qualifications spécifiques, et le respect de règles strictes de sécurité. Le transporteur dit avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur relative au transport de marchandise qui l'intéresse.
La soumission ouverte des offres chiffrées dit « système d'enchère FretBay » se fait au libre arbitre de celui qui soumissionne, c'est-à-dire que les transporteurs fixent eux-mêmes leurs offres chiffrées qui s‘entendent TTC, c’est-à-dire toute taxes comprises.
Le système d'enchère FretBay est un événement de soumissions concurrentielles qui se déroule en temps réel et où le soumissionnaire retenu est celui qui, à l’issue de la fin de l'enchère, a présenté la meilleure offre. Est entendue la meilleure offre, celle qui convient le mieux aux critères dont seul l’expéditeur est décideur; l’offre ne reposant pas uniquement sur le prix le plus bas mais comprend aussi le délai de livraison, les services associés requis (assurance, manutention, stockage par exemple)
Chaque offre chiffrée saisie est mise en ligne instantanément et visible par les autres transporteurs. Toutes les offres sont toujours affichées à l’ensemble des transporteurs désirant répondre à l’annonce. Les transporteurs ne peuvent prétendre à aucune restriction sur ces informations. Il est du ressort de chaque transporteur de suivre le déroulement des propositions jusqu'à la clôture de l‘enchère.
Sauf stipulation contraire, les offres sont soumissionnées en euros (EUR).
SYSTEME DE QUESTIONS/REPONSES
FretBay met à la disposition des membres utilisateurs un espace de communication et d'échanges de messages sous forme de Questions/Réponses afin de conduire au mieux leurs transactions.
Cependant afin de veiller à la sécurité et au bon déroulement des transactions, il est STRICTEMENT interdit aux membres de communiquer entre eux toutes informations qui permettraient d'une manière ou d'une autre un contact et une communication directe telles que:
- Adresse Email
- Numéro de téléphone, portable et Fax
- Adresse de site Internet
- Toute autre information de nature à permettre un contact direct
Toutes infractions constatées feront l'objet d'investigations et pourront conduire à la radiation de l'utilisateur concerné du site.
SYSTEME D’EVALUATION ET DE NOTATION
Sur FretBay, chaque membre Expéditeur a la possibilité d'indiquer au reste des membres comment s'est passée une transaction avec un membre Transporteur: il peut laisser une note positive, neutre ou négative et un commentaire de 80 caractères pour contribuer à la sécurité du site.
Cela permet aux autres membres expéditeurs de se faire une idée assez précise du comportement de ce membre.
Donc, chaque membre Transporteur possède un Profil d'évaluation qui contient des informations de base le concernant, ainsi que la liste des évaluations laissées par les membres expéditeurs avec lesquels il a effectué des transactions. La réputation d'un membre Transporteur est fortement influencée par les évaluations laissées par les expéditeurs qui ont déjà effectué des transactions avec lui.
La notation fonctionnent comme dite (positive, négative ou neutre correspondant à de points +1, 0, -1).
COUT DU SERVICE ET COMMISSION FRETBAY
Pour les expéditeurs : L'inscription sur le site et la publication d'annonce de demandes de transport sont gratuites. L’expéditeur s’engage à payer le montant total de l’offre chiffrée qu’il aura accepté de la part du transporteur avec lequel il aura choisi de contracter. Ce montant total sera collecté par FRETBAY au moment de l’acceptation de l’offre chiffrée du transporteur par l’expéditeur pour sécuriser le paiement.
Pour les transporteurs : L'inscription sur le site et l'accès aux annonces ainsi que la participation aux enchères est gratuite. Des frais de commission de 12.9 % de la valeur de l'enchère conclue seront facturés. La valeur utilisée pour la facturation au transporteur sera celle utilisée dans sa soumission.
Par exemple, pour une enchère conclue d'un montant de 100 EUR, une commission de 12,90 EUR, sera déduit. Le montant après déduction de la commission FRETBAY (87,10 EUR) sera transféré au transporteur sur un compte bancaire dont il aura expressément communiquer les coordonnées à FRETBAY, le 5ème jour ouvré du mois suivant la date de livraison, sauf réclamation ou refus justifié de l'expéditeur.
DISPOSITIONS FINANCIERES
L'expéditeur autorise FRETBAY à percevoir, en son nom et pour son compte, le montant total de l'enchère conclue par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme FRETBAY ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par FRETBAY.
En rémunération de l'utilisation de la Plateforme FRETBAY, L'expéditeur autorise FRETBAY du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'expéditeur et du parfait paiement par celui-ci du montant total de l'enchère conclue , à retenir sur le Prix total de l'enchère conclue une commission déterminée selon les modalités définies dans les Conditions Générales ci-contre. La commission facturée a l'expéditeur par FRETBAY pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'expéditeur et le montant reversé au transporteur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente, tel que facturé par le transporteur à l'expéditeur, est détaillée dans la rubrique « COUT DU SERVICE ET COMMISSION FRETBAY », disponible sur le site. La Commission est exigible par FRETBAY à l'encaissement par FRETBAY de la totalité du montant de l'enchère conclue.
IMPAYE
En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, FretBay appliquera à l'expéditeur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise FretBay à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier.
IMPOTS, TAXES
Les utilisateurs sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet.
FRETBAY se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site.
Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez l'expéditeur ou le transporteur, vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.
LE REGLEMENT ET LA FACTURATION
Le règlement du montant total de l'offre chiffrée remportée est exigible à l’acceptation de cette dernière par les deux parties. Il doit intervenir au plus tard dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation par email de FRETBAY par le MEMBRE. Au-delà, FRETBAY se réserve le droit d’appliquer des frais de retard, voire de suspendre unilatéralement la transaction. Une facturation électronique sera envoyé par email aux parties concernées par le contrat. Celle-ci fait office de facturation.
MODIFICATION ET ANNULATION DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute annulation ou modification de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société FRETBAY et doit obligatoirement être formulée par écrit et justifiée. L'annulation de toute commande par le Transporteur ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 48 heures avant la date de prise en charge de l’envoi prévue sur la commande. Toute annulation abusive, non justifiée, suspecte ou ayant pour but d’outre passer FRETBAY entraîne la suspension immédiate du compte du Transporteur en question et l’interdiction d’accès aux services du site dans le futur.
Pour chaque annulation de commande, le Transporteur est informé que FRETBAY se réserve le droit d’appliquer des frais de pénalité de 10% qui seront déduits du montant de toute autre commande en cours ou sur la prochaine commande conclue par ce transporteur.
DROIT DE RETRACTION
Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Les services commandés sur le site sont donc exclusivement soumis aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.
LIENS HYPERTEXT
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INFRACTION
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c. ou si FRETBAY pense que les agissements des membres sont susceptibles d'engager leur responsabilité, celle de FRETBAY ou celles des membres.
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MODIFICATION DE LA CONVENTION D'UTILISATION ET RUPTURE D'ADHESION
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RESPONSABILITE FRETBAY
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Dernière mise à jour: 09 Juillet 2008
